Nos engagements:

La SELARL JURIS'VOXA s'engage sur:

son indépendance vis-à-vis de tout organisme industriel, commercial ou bancaire,
une indépendance d’action et une confidentialité garanties par la nature même de la profession d’avocat, tenue au respect d’un code de déontologie professionnelle très strict,
une indépendance de réflexion garantie par le statut d’avocat soumis d’un point de vue déontologique à ce principe,
une parfaite connaissance des différentes problématiques dans l’accompagnement des personnes publiques (Etat, Collectivités locales, établissements publics, EPCI, GIP),dans le passation des marchés publics (vérification juridique des DCE, des avis de publicité, etc…), assistance des personnes publiques dans le contentieux des marchés publics, dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme (élaboration et rédaction de l’ensemble des documents d’urbanisme, contrôle du respect des règles d’urbanisme, liens entre les différentes réglementations d’urbanisme : RNU, PLU, ICPE, Loi Littoral, Lotissements…), appréciation des risques (refus, sursis à statuer…), ou encore assistance en matière de passation de concessions d’aménagement, etc,
une expérience significative dans le contentieux administratif: Maître CASSAZ, experte en droit public et contentieux administratif, connaît parfaitement le fonctionnement des collectivités locales, et la fonction publique territoriale et participera activement à la mission en garantissant la sécurité juridique de l’ensemble des documents produits.
une parfaite maîtrise du cadre législatif, réglementaire, jurisprudentiel et doctrinal en matière du droit public, droit du travail, droit du dommage corporel et protection des données: la SELARL JURIS’VOXA met un accent permanent et tout particulier sur la qualité et l’actualité de ses ressources documentaires sous forme d’ouvrages de référence, d’ouvrages de documentation permanente dans les matières précitées,
une forte réactivité,
une méthodologie basée sur l’échange et la pédagogie.

Droit public:

Le Cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les matières suivantes :
-   Urbanisme : permis de construire, de lotir ou d’aménager,
-   Fonction publique,
-   Marchés publics,
-   Responsabilité administrative, nuisances environnementales,
-   Police administrative,
-   Domanialité publique, voirie routière.

Droit du travail:

Le droit du travail régit les rapports individuels et collectifs entre salariés et employeurs. Nous vous apportons notre expertise lors de:

La formation du contrat de travail: négociation et rédaction du contrat de travail,
L'exécution du contrat de travail: conflits divers tels que non paiement de salaire, de primes, d'heures supplémentaires, harcèlement, ...
La rupture du contrat de travail: licenciement (procédure judiciaire, transaction), rupture conventionnelle et démission.

Droit du dommage corporel:

Le Cabinet intervient auprès des victimes de dommages corporels qu’elle qu’en soit l’origine ou la cause, tant en phase amiable que contentieuse : accidents de la circulation, médicaux, du travail, de la vie quotidienne.

Protection des données personnelles:

En qualité de Délégué à la protection des données (DPO) externalisé, le Cabinet intervient pour :
-   Elaborer les documents de conformité au RGPD : mentions obligatoires, mentions d’informations, politique de protection des données à caractère personnel,
   modèles de recueil de consentement,
-   Vérifier la bonne tenue des registres : de traitement, des sous-traitants, des demandes d’exercice des droits, des plaintes CNIL, des incidents de sécurité,
-   Réaliser des audits des traitements des données à caractère personnel,
-   Accompagner la structure en cas de contrôle CNIL,
-   Former et sensibiliser les équipes dirigeantes et des équipes opérationnelles à la tenue des registres et à la réalisation d’analyse d’impacts.

Honoraires:

La fixation des honoraires est établie en fonction notamment du temps consacré à l'étude et à la préparation du dossier, du temps de recherches nécessaires, de la nature et de la difficulté de l'affaire, de la nécessité d'une intervention rapide.

Le montant des honoraires peut ainsi être fixé selon les modes suivants:

en fonction du temps passé: dans cette hypothèse, un taux horaire est établi dès le début de la relation entre l'Avocat et le Client et le montant des honoraires est calculé en fonction du nombre d'heures passées à la préparation du dossier.
au forfait: ce mode prévoit une rémunération globale dès l'établissement de la relation entre l'Avocat et le Client.
un montant fixe auquel s'ajoute un honoraire complémentaire de résultat: le montant fixe est complété par un honoraire complémentaire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes pouvant être obtenues dans le cadre du procès ou de l'économie réalisée.

Nous traitons dans les mêmes conditions tous les dossiers, y compris ceux dans lesquels le Client remplit les conditions financières lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ou dans lesquels le Client est couvert par une convention d'assurance de protection juridique.

Nous contacter:

Accueil du lundi au vendredi de 8:00 à 19:00
sur rendez-vous

N'hésitez pas à nous consulter:

A deux pas du palais de Justice de Caen:

SELARL JURIS VOXA

17 rue Dumont d'Urville

BP 36183, 14061 Caen cedex 4

RCS CAEN: 818 856 015

Téléphone: 09.86.18.44.30

Courriel: contact@jurisvoxa.com

Maître Mylène CASSAZ intervient également dans la Manche au sein de l’AARPI MAESTRIA : https://www.avocats-maestria.fr

Le Cabinet:

Mylène CASSAZ