Droit public
Le domaine du droit public, un secteur juridique essentiel qui régit les relations entre l’administration, les collectivités publiques et les citoyens. Forts d’une expérience solide et d’une connaissance approfondie des réglementations en vigueur, nous sommes à même de vous offrir des conseils juridiques éclairés et une représentation efficace en contentieux.
Chez JURISVOXA, nous sommes passionnés par les enjeux qui touchent le droit public, et nous intervenons à la fois en conseil et en contentieux pour répondre à vos besoins spécifiques. Maître CASSAZ est déterminée à vous accompagner dans les différents domaines couverts par le droit public, notamment l’urbanisme, la fonction publique, les marchés publics, la responsabilité administrative, les nuisances environnementales, la police administrative ainsi que la domanialité publique et la voirie routière.
Grâce à notre approche personnalisée, nous sommes à l’écoute de vos préoccupations et de vos objectifs, nous permettant ainsi de vous proposer des solutions sur mesure, adaptées à vos situations particulières.
Nos domaines d'intervention
Urbanisme
Nous vous assistons dans l’obtention des permis de construire, en veillant à ce que votre projet respecte toutes les réglementations en matière d’urbanisme. Nous vous conseillons sur les démarches à suivre pour constituer votre dossier de demande de permis de construire et nous vous accompagnons dans toutes les étapes du processus.
Si votre projet nécessite une déclaration de travaux plutôt qu’un permis de construire, nous vous guidons dans les démarches administratives pour que votre projet soit en conformité avec la législation en vigueur.
Si vous prévoyez des aménagements sur un terrain, un permis d’aménager peut être requis. Notre équipe vous aide à comprendre les règles applicables et à obtenir le permis nécessaire.
Dans le cadre de projets commerciaux, nous vous accompagnons pour obtenir le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, une autorisation essentielle pour les établissements recevant du public.
Fonction publique
Nous vous guidons à travers les procédures d’engagement dans la fonction publique, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée (CDD) ou de contrats à durée indéterminée (CDI).
Nous veillons à ce que les procédures d’engagement soient réalisées dans le respect des réglementations en vigueur pour garantir des relations employeur-employé solides et conformes aux lois.
En cas de rupture de contrat à l’amiable entre un agent public et son administration, nous vous assistons dans la mise en place d’une rupture conventionnelle, permettant aux parties de se séparer dans des conditions négociées et consenties.
Si vous êtes confronté à une procédure de licenciement, nous vous accompagnons pour vous assurer que vos droits sont respectés et que la procédure est menée dans les règles de la fonction publique.
Nous vous conseillons sur les dispositions concernant la fin de stage pour les agents publics stagiaires, vous permettant ainsi de comprendre vos droits et de prendre les meilleures décisions pour votre avenir professionnel.
Nous vous aidons à comprendre les différents types de congés auxquels vous avez droit en tant qu’agent public et nous vous accompagnons pour faire valoir vos droits à un congé légitime.
Marchés publics et délégation de service public
Nous vous assistons dans toutes les étapes de la passation des marchés publics, depuis l’analyse des besoins jusqu’à la signature du contrat. Nous veillons à ce que le processus d’appel d’offres soit mené dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de libre concurrence, conformément à la réglementation en vigueur.
Nous vous aidons à comprendre les exigences et les clauses des dossiers d’appel d’offres pour vous permettre de préparer une offre compétitive et conforme aux attentes de l’acheteur public.
En cas de litige ou de contentieux relatif à un marché public, nous vous représentons devant les juridictions compétentes pour défendre vos droits et vos intérêts.
Nous vous conseillons dans la mise en place de délégations de service public, en vous aidant à négocier et rédiger les contrats de concession. Nous vous assistons également dans les procédures de sélection des délégataires et dans le suivi de l’exécution des contrats.
Responsabilité administrative
Nous évaluons si les dommages subis par nos clients peuvent être imputés à une faute de l’administration publique, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle.
Nous vous conseillons sur les différentes formes de responsabilité administrative et les recours juridiques disponibles pour obtenir réparation.
Si vous avez subi un préjudice causé par une décision ou une action de l’administration publique, nous vous représentons devant les tribunaux administratifs pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation équitable.
Nous vous assistons dans les recours contre les actes administratifs individuels ou réglementaires, afin de contester leur légalité ou de demander leur annulation.
Nous nous engageons à obtenir la réparation intégrale des préjudices subis par nos clients, que ce soit sur le plan matériel, moral ou financier.
Nuisances Environnementales
Nous évaluons les cas de nuisances environnementales, qu’il s’agisse de pollutions, de dégradations ou de toute autre atteinte à l’environnement.
Nous identifions les responsabilités et les potentielles violations des réglementations environnementales.
Nous représentons les victimes de nuisances environnementales devant les tribunaux pour obtenir réparation des préjudices subis.
Nous nous efforçons d’obtenir des mesures de prévention et de réparation pour limiter les impacts néfastes sur l’environnement.
Nous conseillons les entreprises et les organismes publics sur les réglementations environnementales en vigueur pour les aider à se conformer aux normes et à prévenir les nuisances.
Nous vous tenons informés des évolutions législatives et réglementaires en matière d’environnement afin de vous aider à anticiper les contraintes et à prendre les mesures nécessaires pour être en conformité.
Police administrative
Nous analysons les actes administratifs pris dans le cadre de la police administrative, tels que les arrêtés municipaux, préfectoraux ou ministériels, pour en comprendre la portée et la légalité.
Nous vous représentons devant les juridictions administratives en cas de litiges liés à des mesures prises par l’administration dans le cadre de la police administrative.
Nous défendons vos droits et intérêts face à des décisions administratives pouvant impacter votre vie quotidienne et vos activités.
Nous veillons à ce que les mesures de police administrative respectent les droits fondamentaux des individus et qu’elles soient proportionnées aux objectifs de sécurité publique.
Nous vous conseillons sur vos droits et obligations en tant que citoyen ou entreprise soumis à la police administrative.
Nous vous aidons à comprendre les restrictions ou les mesures de prévention mises en place par l’administration.
Domanialité Publique et Voirie Routière
Nous vous conseillons sur les réglementations en vigueur concernant la domanialité publique, qui régit l’utilisation et la gestion des biens du domaine public.
Nous vous aidons à comprendre les droits et obligations liés à la propriété publique et à vous conformer aux règles applicables.
Nous assistons les collectivités publiques dans la gestion de leurs biens du domaine public, en veillant à ce que leur utilisation soit conforme à l’intérêt général et aux règles de domanialité.
En cas de litiges liés à l’utilisation ou à la propriété des biens du domaine public, nous vous représentons devant les tribunaux administratifs pour défendre vos droits.
Nous vous conseillons sur les réglementations concernant la voirie routière, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et les règles de sécurité routière.