Responsabilité administrative

La réparation des dommages administratifs est une démarche essentielle pour ceux qui ont subi des préjudices, que ce soit sur le plan matériel, moral ou financier, en raison d’actes administratifs…

Les actes administratifs peuvent parfois être source de désaccord. Si vous êtes confronté à un acte administratif individuel ou réglementaire que vous estimez illégal, vous avez le droit de contester…