Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de Cassation juge au visa des deux articles L480-13 du code de l’urbanisme et 1240 du code civil, que « toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l’action démontre avoir subi un préjudice personnel en lien de causalité directe avec cette violation » (Civ 3ème, 11 janvier 2023, n°21-19.778)
