Réparation d’infections nosocomiales successives : précisions de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 janvier 2023, n°453963
La réparation du préjudice causé par une infection nosocomiale ne tient pas compte du dommage corporel constaté mais de la perte de chance d’éviter la survenue du dommage, même lorsqu’il intervient à la suite d’une seconde infection nosocomiale, sauf à ce qu’il soit établi que le nouveau dommage découle nécessairement d’une première infection. C’est l’apport de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 janvier 2023 : « la réparation qui incombe à l’hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue lorsque, à la suite d’une première infection nosocomiale, un patient fait l’objet d’une nouvelle prise en charge au cours ou au décours de laquelle apparait une seconde infection nosocomiale, et que ce patient demande la réparation d’un nouveau dommage auquel cette seconde infection nosocomiale a compromis ses chances d’échapper. Toutefois, lorsqu’il est certain que le nouveau dommage ne serait pas survenu en l’absence de la première infection nosocomiale, le préjudice qui doit être réparé est le dommage corporel et non la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage ».