JURISVOXA

Les limites à la mise en oeuvre de l’article L600-5-1 du Code de l’urbanisme

Dans son arrêt du 1er décembre 2022 (n°20MA02543), la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE est venue préciser que « lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire, a illégalement accordé l’autorisation d’urbanisme sollicitée au lieu de s’opposer aux travaux déclarés et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire, cette illégalité tenant à la nature juridique de l’autorisation d’urbanisme délivrée ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme ou d’une annulation partielle en application de l’article L600-5 du même code »

Retour en haut