Le Juge du Référé Liberté du TA d’Orléans a fait droit à la demande de suspension d’un arrêté préfectoral du Loir et Cher instaurant un périmètre de protection dans la commune de Vendôme à l’occasion de la visite d’Emmanuel MACRON. Il a ainsi rappelé « qu’il résulte des termes mêmes de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure qu’un périmètre de protection ne peut être institué par le préfet en application de ces dispositions qu’aux fins d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. En l’absence de circonstances particulières, un déplacement du Président de la République ne saurait être regardé comme justifiant à lui seul, par sa nature, l’instauration d’un périmètre de sécurité. La circonstance que le plan Vigipirate a été activé au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » ne permet pas plus de considérer qu’un déplacement du Président de la République justifierait, en l’absence de circonstances particulières, l’instauration d’un périmètre de sécurité ». Ni le niveau du plan Vigipirate ni le climat social actuel et « et en particulier la mobilisation liée à la contestation de la réforme des retraites ne suffisent pas, alors même que plusieurs manifestations ont donné lieu à des violences et dégradations de la part de casseurs, à caractériser en l’espèce l’existence d’un risque d’actes de terrorisme au sens de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure« . Aussi, l’instauration d’un périmètre de protection en application de l’article L226-1 du CSI n’est légale qu’en cas de menace terroriste. Le risque de voir des manifestants tapant sur des casseroles conspuer le Président de la République ne constitue pas une telle menace. (TA ORLEANS, Ord. 25 avril 2023, n°2301545)
