Le permis de construire est un document essentiel pour tout projet de construction ou de rénovation en France. Il est régi par plusieurs textes de lois, dont le Code de …
Le permis de construire : pour tout projet de construction / rénovation Read More »
Le Juge du Référé Liberté du TA d’Orléans a fait droit à la demande de suspension d’un arrêté préfectoral du Loir et Cher instaurant un périmètre de protection dans la commune de Vendôme à l’occasion de…
Peut-on invoquer la menace terroriste pour interdire les casseroles ? Read More »
L’article L1142-14 du code de la santé publique dispose que, dans les quatre mois suivant l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, l’assureur d’un établissement…
Une offre d’indemnisation insuffisante constitue un préjudice en soi Read More »
Dans son arrêt du 1er décembre 2022 (n°20MA02543), la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE est venue préciser que « lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable…
Les limites à la mise en oeuvre de l’article L600-5-1 du Code de l’urbanisme Read More »
Réparation d’infections nosocomiales successives : précisions de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 janvier 2023, n°453963.
La réparation du préjudice causé par une infection nosocomiale ne tient pas compte…
Infections nosocomiales : Conseil d’Etat du 13 janvier 2023, n°453963 Read More »
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de Cassation juge que «Toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction…
Construction édifiée puis permis annulé Read More »